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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent aux conditions particulières des différentes formules proposées par ELAA (type de programme, durée et prix). Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de l’achat ou de la commande.

Toute commande/achat effectuée auprès d’ELAA emporte l’adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes Conditions générales.

 

Article 1 – Définitions

– Achat – Commande : Toute commande de programme de coaching effectuée et réglée à ELAA ;
– Acheteur – Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique et d’un état de santé compatible avec les programmes proposés ayant effectué un Achat de programme de coaching auprès de ELAA ;
– Contrat : Ensemble des Conditions Générales de Vente ;
– Prestation(s) : Type de programme de coaching acheté : développement personnel, diététique, sportif, affectif, en image, écologie;
– Site : les sites accessibles à et via l’adresse URL www.elaa.fr

Article 2 – Les Parties

Entre :
Dénomination : Couveuse INTERFACE
Siège social : 83 La Canebière 13001 MARSEILLE
Numéro SIRET : 429 116 965 00063
Code NAF : 9499Z
Représentée par Directeur Monsieur Laurent BONNET

ET la société ELAA
adresse…,
représentée par son représentant légal en exercice :
Et
D’autre part, le Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter et qui déclare disposer d’un état de santé compatible avec les programmes proposés ayant acheté une Prestation de coaching auprès de ELAA.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Article 3 – Prestations

ELAA propose différents programmes de coaching à ses Clients. Les programmes proposés sont répertoriés sur le Site. Les Prestations proposées à la vente sont celles présentées et décrites sur le Site. L’exécution et le suivi des Prestations sont effectués par visiochat, téléphone et par mail, que le Client reconnaît et accepte expressément. ELAA donne l’ensemble des indications sur les Prestations et programmes de coaching. Les informations données sur le Site sont de simples indications n’ayant aucun caractère contractuel.

ELAA se réserve le droit de retirer ou de modifier un ou plusieurs de ses programmes de coaching à n’importe quel moment que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

Article 4 – Gestion du site

4.1 Obligation du Client

Sur Internet : www.elaa.fr ou tout autre site opéré par ELAA.

Le Client s’engage à respecter son obligation de collaboration avec ELAA et reconnaît être le seul à disposer, sans que cette liste ne soit exhaustive, des meilleures informations nécessaires à l’établissement et à la mise en œuvre du programme de coaching choisi.

Il s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées par ELAA pour l’établissement et le suivi de son programme. En l’absence de collaboration du Client dans le délai requis, ELAA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le contrat.

Le Client s’engage à informer ELAA de tout élément pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre et le suivi du programme choisi tel que par exemple : grossesse, opération chirurgicale, convalescence etc.… Il certifie posséder les conditions de santé nécessaires pour suivre les programmes proposés.

Le Client s’engage à se conformer au programme déterminé par ELAA.

Le Client s’engage également à informer ELAA de toute annulation de rendez-vous téléphonique au minimum 24h avant l’heure conjointement fixée. En l’absence d’annulation de la part du Client, ELAA se réserve le droit de déduire le rendez-vous en question du nombre total de consultations payées par le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de l’exécution. ELAA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment concernant l’adresse email, les coordonnées et informations bancaires.

ELAA ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la replanification de la Prestation seraient à la charge du client.

Par le simple fait de passer une commande le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, ainsi que s’engager à respecter sans restriction le règlement intérieur.

 

4.2 Obligation d’ELAA

ELAA s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens et reconnaît être tenu à une obligation de conseil et notamment d’information et de recommandations vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent Contrat réponde à l’objectif du programme choisi par le Client.

Les échanges avec ELAA en dehors des rendez-vous visiochat, mail ou téléphonique fixés conjointement seront limités à 1 échange par e-mail ou par sms par jour, en jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 08h30 à 18h30).Elaa s’engage à répondre sous 24 heures.

Dans le cas où le Client serait mineur, ELAA se réserve le droit de refuser toute prise en charge en dessous de l’âge de 18 ans et se réserve le droit de demander un rendez-vous avec les responsables légaux des Clients mineurs, si cela apparait nécessaire.

Il est convenu que, dans le cadre de l’application du présent Contrat, ELAA peut faire appel à des prestataires pour exécuter la prestation ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

Bien que ELAA prenne le plus grand soin à présenter ses programmes en ligne et à donner l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ses Clients, le Client reconnaît que des erreurs puissent être présentes sur le Site ce qu’il reconnaît et accepte.

Article 5 – Durée et Exécution du calendrier

La durée du présent Contrat est définie en fonction du nombre de consultations choisies par le Client Les consultations ne pouvant être espacées de plus de 3 semaines et devant avoir lieu dans un délai de 6 mois maximum après la consultation diagnostique.

Les présentes Conditions Générales sont résiliées automatiquement dès lors qu’aucun suivi ou programme n’est plus en vigueur entre les Parties.

ELAA mettra les meilleurs moyens pour respecter le planning fixé entre les Parties. Néanmoins, le Client reconnaît que celui-ci est donnée à titre indicatif au regard des spécificités des Prestations réalisées et, qu’en fonction des demandes du Client, il peut faire l’objet de modification. Au quel cas, le client accepte toutes modifications liées aux imprévus du calendrier donné à titre indicatif.

Article 6 – Processus de commande et d’achat

L’achat en ligne est conditionné par les étapes suivantes pour tous types de coaching :
· Commande du Client en sélectionnant un programme, un coach, inscription du client sur l’espace client, paiement en ligne et en prenant un rendez-vous en ligne.
. Affichage par ELAA d’une page de confirmation au Client, accompagné des présentes Conditions générales. Réception pour le client d’un mail de confirmation de réservation, détails de la commande, identifiant et mot de passe et contenant la facture acquittée
· Première consultation est variable au niveau de la durée en fonction du type de coaching choisi. Cette consultation fait l’objet d’un état des lieux de la personne, à l’issue de laquelle le Client rappelle le programme choisi (type/nombre de consultations).
Le paiement de la Commande s’effectue moyennant le mode de règlement suivant :
· Paiement par carte de crédit/débit en ligne
. Paiement par Paypal

Article 7 – Prix / Paiement

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par ELAA sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.elaa.fr et sur demande auprès d’ELAA, à l’adresse indiquée.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Achat par le Client sous réserve de disponibilité du ou des Produit(s) sélectionnés.

Aucune compensation ni aucun ajustement de ce prix n’est possible.

ELAA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.elaa.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les nouveaux contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

ELAA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ou toutes variations du cours des monnaies pour les matériels d’importation ainsi que les frais de douane et de transit.

Le total de la Commande est payable comptant lors de la validation définitive du programme choisi et des modalités de suivi.

Dans le cadre de certaines formules, le Client peut choisir de payer en 4 (quatre) fois. Ce service est proposé à tous via le lien de paiement envoyé automatiquement par e-mail. Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jours de votre commande) :

– Le compte du Client devra être approvisionné du montant de la première échéance ;

– La date d’expiration de la carte du Client doit être supérieure à la date de la dernière mensualité, soit 30 jours après la date de commande.

Après paiement, le Client recevra automatiquement, une facture acquittée par e-mail à l’adresse communiquée lors du paiement.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par ELAA de façon expresse, le défaut total de paiement ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre du présent Contrat entraînera de plein droit de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation de justificatifs.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés selon les dispositions de l’article 12.4 dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par ELAA, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Article 8 – Faculté de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de [QUATORZE] 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la validation définitive de la commande par le Client, c’est-à-dire au paiement en ligne sur le Site de ELAA validant le programme choisi ainsi que l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande écrite mail ou LRAR.

A défaut d’exercice du droit de rétraction dans les [QUATORZE] 14 jours, la vente est réputée ferme et définitive.

Cependant, au vu de la nature des Prestations proposées par ELAA, dans le cas où tout ou partie de la Prestation effectuée par ELAA pour le Client aurait été réalisé avant le terme du délai légal de rétractation et que le Client souhaite l’exercer, il est expressément convenu que seule la partie non effectuée de la Prestation pourra être remboursée au Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délais maximum d’1 mois après réception du formulaire dûment complété et renvoyé par la Poste.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Elaa, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Elaa de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales, ELAA se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique ou d’un courrier RAR lui demandant de se conformer au Contrat resté infructueux, de résilier le présent Contrat, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte et d’éventuels dommages et intérêts.

Article 10 – Force majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non).
La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure, en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.
Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Les obligations de ELAA reposent sur une obligation de moyens.
Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de ELAA était reconnue, celle-ci ne couvre pas les préjudices indirects et que, dans l’hypothèse où la responsabilité de ELAA serait reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre du présent Contrat.

Article 12 – Intégralité des accords / Modifications du contrat / Nullité

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet.
Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent Contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l’équilibre global du Contrat s’en trouvait sensiblement impacté.

Article 12.1 cession du contrat

Le bénéfice du Contrat est intuitu personae.

Tout contrat débuté est due dans son intégralité.

Article 13 – RGPD

Le Client est informé de ce que l’entreprise ELAA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.
Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients de l’entreprise Elaa, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2112771 v 1.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de ELAA par courrier postal à l’adresse suivante ELAA couveuse des entreprises ou encore par mail à l’adresse contact@elaa.fr.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des prestatires liés à ELAA par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Société et sans que le Client n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande express et motivée des autorités judiciaires.
Le Client accepte que ses données (nom, prénom et email) soient utilisées par ELAA à des fins commerciales et marketing, et notamment pour le tenir informé des offres promotionnelles et commerciales, ou pour recueillir son avis sur les services proposés par ELAA. Si le Client ne le souhaite pas, ce dernier peut adresser un mail à l’adresse contact@elaa.fr.
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Mot de passe :
Le Client est seul responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son service. Elaa dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de Elaa. En cas d’une demande de changement manuel du mot de passe par le Client, Elaa se réserve le droit de facturer ce service au temps passé sur cette opération. Le Client s’engage à informer Elaa dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Article 15 Publicité et promotion

Elaa pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Article 16 – Propriétés intellectuelles

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de ELAA et les autres sites d’ELAA sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des sites internet d’ELAA est strictement interdite.

Article 17 – Droit applicable

Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

Article 18 – Litiges

En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable obligatoire et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Draguignan.